SMD3 : Relance de la Redevance Incitative 2023 

La lettre de relance de la Redevance Incitative 2023 vient d’être envoyée aux usagers qui ne se sont pas acquittés de leur facture. L’envoi des lettres de relance intervient deux mois après la prise en charge par les centres de gestion comptable de la facture initiale. Cet envoi va s’échelonner entre le mois de juin et le mois d’août.

Pour votre information :

Si la facture n’est pas n’est pas honorée après cette lettre de relance, la chronologie des poursuites est la suivante :

1/ 30 jours après, un huissier de justice est mandaté par le centre de gestion comptable (remise du dossier à l’huissier de justice qui décomptera 15% de frais)

2/ Si échec, une saisie est faite à Tiers Détenteur (SATD) employeur et/ou sur comptes bancaires en fonction des informations détenues.

Précision utile : les « délais de paiement » que les usagers se seraient accordés unilatéralement avec le versement de faibles montants ne seront pas interruptifs des poursuites pour les montants non acquittés à la date de mise en œuvre de ces diligences.